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Publications - A la Une
  • Droit commercial - Contentieux - Arbitrage
  • juil. 2013

    Dans cette édition :

    - Le projet de loi « consommation » est arrivé

    - Avis défavorable de l’autorité de la concurrence sur le projet d’arrêté relatif à la vente en ligne des médicaments non soumis a prescription

    - Proposition de directive relative au private enforcement

  • Droit social
  • Fiscalité
  • Immobilier et Assurance construction
  • IP/IT Média – Données personnelles et vie privée
  • juin 2017

    Le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 7 juin 2017 reconnait que la qualité de « personne concernée » au sens de la loi informatique et libertés est transmissible aux ayants droit d’une personne décédée dans le cadre de la poursuite ou de l’engagement d’une action en réparation d’un préjudice.

    janv. 2016

    L’Assemblée nationale va voter aujourd’hui, le projet de loi pour une République numérique.


    Ce projet de loi prévoit un grand nombre de dispositions dans des domaines très différents : par exemple sur l’ouverture des données publiques (open data), ou encore sur l’amélioration de l’accès de tous les citoyens au numérique, mais apporte également un certain nombre de modifications importantes à la loi informatique et libertés. »

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