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Publications - A la Une
  • Droit commercial - Contentieux - Arbitrage
  • juil. 2013

    Dans cette édition :

    - Le projet de loi « consommation » est arrivé

    - Avis défavorable de l’autorité de la concurrence sur le projet d’arrêté relatif à la vente en ligne des médicaments non soumis a prescription

    - Proposition de directive relative au private enforcement

  • Droit social
  • Fiscalité
  • Immobilier et Assurance construction
  • IP/IT Média – Données personnelles et vie privée
  • janv. 2016

    L’Assemblée nationale va voter aujourd’hui, le projet de loi pour une République numérique.


    Ce projet de loi prévoit un grand nombre de dispositions dans des domaines très différents : par exemple sur l’ouverture des données publiques (open data), ou encore sur l’amélioration de l’accès de tous les citoyens au numérique, mais apporte également un certain nombre de modifications importantes à la loi informatique et libertés. »

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