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Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : la Cour de Cassation a-t-elle réouvert la boîte de Pandore ? Par Marie ALBERTINI
Marie Albertini

Par une décision du 5 avril 2019, la Cour de Cassation, dans sa formation la plus solennelle, étend le champ de l’indemnisation du préjudice d’anxiété.

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/prejudice-danxiete-lie-a-lamiante-la-cour-de-cassation-a-t-elle-reouvert-la-boite-de-pandore-1013745

L’Assemblée Plénière, par un arrêt du 5 avril 2019, a procédé à un revirement de jurisprudence défavorable aux entreprises au sujet du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

  • La position de la Cour de Cassation jusqu’au 5 avril 2019

Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de Cassation avait, pour la première fois, reconnu l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété pour les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la Loi du 23/12/1998 (loi instituant l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante).

La Chambre sociale a ensuite commencé par faciliter la reconnaissance du préjudice d’anxiété en renonçant à toute exigence d’une preuve de l’anxiété. Aucune preuve de l’exposition personnelle du salarié à l’amiante au sein de l’établissement listé n’a été exigée. Puis, la Chambre sociale a posé des limites à l’indemnisation. Elle a précisé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, écartant toute autre réparation. Dans le régime ainsi bâti par la Cour de Cassation, les salariés bénéficiaient d’une double présomption : d’exposition au risque et de préjudice.

Il était impossible pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité au titre de l’obligation de sécurité de résultat.

  • Le revirement du 5 avril 2019

Dorénavant, tout salarié exposé à l’amiante, quelle que soit l’entreprise où il a été exposé, pourra demander la réparation de son préjudice d’anxiété.

La Cour de Cassation a en effet jugé qu’« il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée. »

Pour tous les salariés qui n’ont pas travaillé dans une entreprise listée au titre de l’ACAATA, une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété est désormais possible. Elle est fondée sur « le droit commun de l’obligation de sécurité » de l’employeur. Le salarié, pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, devra apporter une double preuve : celle d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de pathologie grave et celle du préjudice d’anxiété subi.

L’obligation de sécurité de l’employeur n’est plus qualifiée de résultat, ce qui signifie qu’il pourra s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention et de sécurité en adéquation au risque.

  • Les conséquences de ce revirement de jurisprudence

L’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété est désormais largement ouverte à tous les salariés qui ont pu être exposés à l’amiante.

Les deux garde-fous posés par la Cour de Cassation, à savoir la double preuve du risque et du préjudice mise à la charge du salarié, apparaissent cependant théoriques. En effet, dans toutes les procédures liées à une exposition à l’amiante, qu’il s’agisse de recours en faute inexcusable ou de demandes de réparation au titre du préjudice d’anxiété, les salariés procèdent à l’administration de la preuve en fournissant des attestations. Il est ici à prévoir qu’ils fourniront des attestations de collègues de travail pour justifier de leur exposition au risque et d’attestations de proches pour justifier du préjudice.

En revanche, comme en matière de faute inexcusable, un certain nombre d’entreprises aura des difficultés pour justifier des mesures prises pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il s’agit en effet souvent de faits anciens pour lesquels il peut être difficile de retrouver des archives. Par ailleurs, les éléments de preuve qui seront produits par les entreprises seront soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. D’expérience, on sait que les juges sont plus sévères dans l’administration de la preuve à l’égard des entreprises qu’à l’égard des salariés.

Ce revirement de jurisprudence va donc conduire à une aggravation du risque financier pour les entreprises. L’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété s’établit, à ce jour, selon les juridictions, entre 5.000 € et 13.000 € par salarié. Sur la base d’une évaluation moyenne, il sera assez aisé d’évaluer, en fonction des postes de travail pour lesquels il a déjà existé des prises en charge de maladies professionnelles au titre des tableaux n°30 et 30 Bis, le risque financier encouru.

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