Condamnation de Monsanto pour défectuosité d’un herbicide : une décision en demi-teinte.
Marie Albertini - Héléna Clet

Article de Marie ALBERTINI et Héléna CLET.

Nouveau revers pour le géant de la chimie dans le bras de fer judiciaire qui l’oppose à un agriculteur français. Le 11 avril 2019, Monsanto a été reconnue responsable par la Cour d’appel de Lyon des préjudices subis par le céréalier qui avait été intoxiqué après avoir inhalé un herbicide désormais interdit. Dans sa décision, la Cour a refusé de se prononcer sur la toxicité du produit en tant que tel mais a jugé que le produit était défectueux à raison d’un défaut d’information sur l’étiquetage.

 

La Cour d’appel de Lyon a rendu le 11 avril 2019 un arrêt attendu dans le très médiatisé procès qui oppose depuis maintenant 12 ans un agriculteur charentais au géant des pesticides, Monsanto.

En effet, pour mémoire, c’est en 2007, soit 3 ans après avoir été gravement intoxiqué par inhalation du Lasso, un herbicide désormais interdit, que le céréalier avait engagé un combat judiciaire contre l’industriel. A la suite des décisions favorables obtenues par l’agriculteur en première instance puis en appel qui avaient retenu la responsabilité civile délictuelle du fabricant, Monsanto s’était pourvue en cassation et la juridiction suprême avait décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon considérant, après avoir relevé d’office le moyen de pur droit, que les juges du fond étaient tenus d’examiner d’office l’applicabilité au litige du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Un produit dangereux n’est pas nécessairement défectueux

Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Lyon a tout d’abord refusé de se prononcer sur la toxicité de l’herbicide, rappelant le principe selon lequel « un produit dangereux n’est pas nécessairement défectueux », et estimant en l’espèce « qu’il n’y a donc pas lieu de s’attarder à déterminer si le Lasso est défectueux du seul fait de sa toxicité intrinsèque ».

L’arrêt rappelle ainsi à juste titre qu’il faut bien distinguer les notions de danger et de défaut.

En effet,  de nombreux produits sont dangereux par nature (médicaments, gaz, armes…) sans pour autant être ipso facto défectueux au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux visée aux articles 1245-1 et suivants du Code civil. Le défaut n'apparaît donc que lorsque le produit n'offre pas la « sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », ce qui suppose qu'il présente une dangerosité anormale par rapport au type de produit concerné.

 

Le défaut d’étiquetage, critère de la responsabilité du fait des produits défectueux

Cependant, la Cour a jugé que le produit présentait un défaut d’étiquetage, lequel était constitutif d’une défectuosité du produit au sens de l’article 1245-3 du Code civil, et engageait ainsi la responsabilité du producteur.

Cette analyse est un nouvel exemple d’application par la jurisprudence du critère du défaut d’étiquetage dans la caractérisation de la défectuosité d’un produit. En effet, il faut tout d’abord rappeler que le texte de l’article 1245-3 du Code civil prévoit explicitement qu’un produit est défectueux et engage la responsabilité de son fabricant « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et précise dans son alinéa 2 que, parmi les circonstances dont il doit être tenu compte, figure notamment « la présentation du produit ».

C’est donc logiquement que la Cour a retenu que l’étiquetage du produit - dont il a été constaté qu’il ne répondait pas à la réglementation applicable dans la mesure où ni les risques liés à l’inhalation, ni  la préconisation d’appareils de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves, n’y étaient signalés - était insuffisant et que le produit n’offrait pas, dans ces conditions, la sécurité à laquelle l’on pouvait légitimement s’attendre.

La responsabilité du fabricant d’un produit avait déjà été retenue dans des hypothèses comparables s’agissant par exemple d’un vaccin dont la notice n’était pas suffisamment informative (Civ. 1ère, 9 juillet 2009, n°08-11073), d’un béton dont le fournisseur n’avait pas suffisamment attiré l’attention du client utilisateur sur les dangers de la mise en œuvre du produit et les précautions à prendre (Civ. 1ère, 7 novembre 2006, n°05-11604), d’un produit antirides dont la plaquette d’information communiquée à la patiente ne mentionnait pas le risque d’effets indésirables (Civ. 1ère, 22 novembre 2007, n°06-14174), ou encore récemment de saucisses apéritives rondes et de petite taille dont l’emballage n’avertissait pas du risque de suffocation ou d’asphyxie chez de jeunes enfants (Paris, Pôle 2, Chambre 5, 15 mai 2018, n°16/11001).

L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon constitue donc une nouvelle illustration de l’insuffisance de mise en garde sur les risques d’utilisation et/ou sur les précautions à prendre lors de l’utilisation d’un produit comme critère de sa défectuosité.

 

L’indemnisation des conséquences directes et indirectes de l’intoxication de la victime

S’agissant ensuite du préjudice de la victime, les juges lyonnais ont retenu que l’inhalation du produit défectueux était à l’origine directe non seulement des troubles présentés par l’agriculteur dans les suites immédiates de l’inhalation, mais également d’un stress post-traumatique qu’ils considèrent être « une appréhension en relation directe avec l’inhalation du produit ». Ils ajoutent que l’ensemble des manifestations apparues bien après l’inhalation (malaises, vertiges, céphalées, moments d’absence et chutes avec perte de connaissance…) ont « un rapport indirect avec l’intoxication mais direct avec l’inquiétude et la peur engendrées par cette intoxication ».

Là encore, l’arrêt illustre le fait que, dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la réparation s’applique à tout dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, dans l’altération non seulement de son intégrité physique, mais aussi psychologique et psychique. La Cour de cassation avait, à ce titre, déjà eu l’occasion d’autoriser la réparation d’un préjudice d’anxiété chez les porteurs de sondes cardiaques défectueuses (Civ. 1ère, 19 décembre 2006, n°05-15719) ou chez une victime du Distilbène (Civ. 2ème, 2 juillet 2014, n°10-19206).

La Cour d’appel de Lyon ne s’est, en revanche, pas prononcée sur le quantum de l’indemnisation du demandeur, le Tribunal de grande instance de Lyon étant d’ores et déjà saisi de la demande de liquidation des dommages de la victime. La question du montant de l’indemnisation qui pourrait être allouée par les juridictions françaises à l’agriculteur pour les préjudices subis reste donc entière.

Monsanto a par ailleurs annoncé qu’elle devrait une nouvelle fois se pourvoir en cassation.

L’affaire est donc loin d’être close. A suivre…