Projet de Loi Sapin II : Vers de nouveaux encadrements des relations commerciales ?
Thibaut Marcerou - Bertrand Jardel

Le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Loi « Sapin II » a été adopté par l’Assemblée Nationale [...]

en première lecture le 14 juin dernier (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0755.asp).

Au jour de sa présentation à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2016, le souhait affiché du gouvernement en matière de relations fournisseurs/distributeurs était d’« améliorer l’encadrement des relations commerciales en révisant la Loi de modernisation de l’économie » en faveur des exploitations agricoles.

Ce n’est que par le biais de plusieurs amendements, adoptés en première lecture, que le Projet de loi a élargi certaines mesures à l’ensemble des relations commerciales.

A ce jour, le Projet de loi prévoit les nouvelles dispositions suivantes :

 1.       Application de nouvelles dispositions à tout type de relation commerciale

Article L.441-6 du Code de commerce : Conditions Générales de Vente

  • L’article 36 introduit un nouveau délai de paiement ne pouvant excéder 90 jours date d’émission de la facture concernant les achats effectués en franchise de la TVA (art. 275 du CGI) pour les « biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ». Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux achats effectués « par les grandes entreprises ». Pour mémoire, une grande entreprise est une entreprise qui a au moins de 5000 salariés ou qui réalise plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan (article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Articles L.441-7 et L.441-7-1 du Code de commerce : Convention unique

  • L’article 31 bis prévoit l’obligation d’indiquer le nom du négociateur dans chaque écrit. L’indication du nom du rédacteur initialement prévue, n’a pas été retenue.

  • L’article 31 ter prévoit la possibilité de conclure une convention unique annuelle, biennale ou triennale. Celle-ci devra être conclue avant le 1er février (au lieu du 1er mars) de l’année pendant laquelle il prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. La convention devra par ailleurs mentionner la durée pour laquelle elle est conclue. En cas de conclusion pour une durée supérieure à un an, le nouveau texte précise que la convention devra fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.
    L’avancement de la date de conclusion au 1er février aura pour conséquence que le fournisseur adresse ses CGV au plus tard le 31 octobre.

L’article L.442-6 du Code de commerce : Pratiques restrictives de concurrence

  • L’article 31 quater élargit les exemples d’avantages ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné, en ajoutant à la liste non exhaustive de l’article L.442-6, I, 1°le financement d’une « opération de promotion commerciale »et « la rémunération de services rendus par une centrale d’achat internationale » ;

  • L’article 31 bis D introduit une nouvelle pratique abusive au f) de l’article L.442-6, II consistant dans le fait de « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. »

2.       Application de nouvelles dispositions spécifiques aux produits agricoles

  • L’article 31 ter A insère à l’article L.441-7 du Code de commerce une limitation du montant des avantages promotionnels à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris pour les produits agricoles mentionnés à l’article L.441-2-1, le lait et les produits laitiers.

  •  L’article 36 bis C complète le sixième alinéa du I de l’article L.441-6 en prévoyant l’obligation d’indiquer dans les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés, le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles pendant leur durée d’application.

3.       Renforcement des sanctions

Le Projet de loi renforce enfin les sanctions en cas de non-respect des règles de transparence ou de pratiques restrictives de concurrence.

  • S’agissant de la sanction des dispositions prévues au VI. de l’article L.441-6 du Code de commerce, l’article 36 du Projet de loi augmente le montant de l’amende administrative de 375 000 € à 2 millions d’euros et prévoit une publication systématique de la sanction (article L.465-2 du Code de commerce).

  • S’agissant de la sanction en cas de pratiques restrictives de concurrence de l’article L.442-6 du Code de commerce, l’article 31 quinquies augmente le montant de l’amende civile de 2 millions à 5 millions d’euros.

  • L’article 36 supprime la limite du maximum légal le plus élevé en cas de sanctions administratives prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, prévue à l’article VII de l’article L.465-2.

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Les 21 et 22 juin 2016, les commissions du Sénat (affaires économiques, des finances et des lois) ont examiné le Projet de loi.

Le texte est en cours d’examen au Sénat.