Imprévision et clauses de hardship après la réforme du droit des contrats (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016)
Philippe Julien

Le gouvernement a récemment réformé par voie d’ordonnance le droit des contrats, de la preuve

Le gouvernement a récemment réformé par voie d’ordonnance le droit des contrats, de la preuve et des obligations (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et introduit dans le Code civil la révision des contrats pour imprévision, ce qui constitue une innovation majeure qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre prochain pour tous les contrats conclus après cette date.

Jusqu’à présent, le principe posé par la jurisprudence depuis 1876 était que le juge n’était pas habilité à remettre en cause la force obligatoire d’un contrat de droit privé au prétexte que des circonstances nouvelles auraient provoqué un bouleversement de son économie générale et aurait rendu son exécution préjudiciable pour l’une des parties.

Le texte nouveau (article 1195 du Code civil) est rédigé comme suit :

« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Contrairement à ce qui était prévu dans le projet initial (voir notre article Imprévision : les clauses de hardship ont encore de l’avenir dans la revue Décideurs, Stratégie finance et droit – Février 2011, page 82 et s.), le texte dans sa version définitive permet au juge, dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas d’accord amiable pour renégocier les termes du contrat, de mettre fin au contrat mais surtout, le texte lui permet désormais de réviser le contrat, et ce selon des modalités et conditions qui ne sont pas encadrées par la Loi.

A n’en pas douter, ce texte nouveau constitue un nouvel eldorado judiciaire avec son lot pour le coup imprévisible d’aléa et de revirements.

Pour éviter de se retrouver piégées par le mécanisme du nouvel article 1195 du Code civil et par le chantage au contentieux, les entreprises prévoyantes pourront utilement recourir aux clauses d’imprévision (encore appelées clauses de « hardship ») car si le pouvoir de révision du juge est d’ordre public, rien n’interdit aux parties de prévoir que l’une d’entre elles « assumera le risque » d’imprévision pour reprendre la formule légale. Autrement dit, il sera loisible aux parties de décrire les évènements exclus du périmètre de révision du juge : variation du prix d’une matière première, changement du contexte règlementaire, changement de paradigme économique d’un marché. Il sera possible également d’encadrer de manière très précise les conditions et modalités de la négociation préalable à la saisine du juge, ou de définir ce qu’il faut entendre par une exécution « excessivement onéreuse » pour une partie pour limiter encore les cas d’imprévision.

La liberté contractuelle subsistera donc au moins en partie en cette matière.

A l’heure de l’ « ubérisation » de pans entiers de l’économie et de grande volatilité des marchés de devises et de matières premières, l’imprévision est plus que jamais une réalité à intégrer dans la pratique contractuelle des entreprises.