Réforme du droit de la responsabilité civile Publication de l'Avant-projet de loi
Jean-Marie Gueguen

Alors que la loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats du 10 février 2016 n’est pas encore adoptée, le Gouvernement lance une large consultation publique sur un avant-projet de loi intitulé : « Réforme de la responsabilité civile » visant à réformer, plus en profondeur encore, le droit de la responsabilité civile.

Selon le Garde des Sceaux, ce projet ambitieux comportant 72 articles, a pour objectif de  « rassembler deux siècles d’évolution jurisprudentielle en un nombre réduit d’articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l’avenir » mais aussi d’introduire quelques innovations parfois controversées.

On retiendra notamment les 10 points clés de la réforme : 

  • La consécration notionnelle de la « responsabilité contractuelle » et non plus seulement de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat (Article 1233), on s’étonnera de l’absence de codification des notions d’obligation de moyens et d’obligation de résultat ; 

  • L’officialisation de la libre disposition des fruits de l’indemnisation par la victime (Article 1264) ; 

  • L’introduction de la notion anglo-saxonne de « mitigation», l’obligation pour la victime de prendre les mesures visant à minimiser son dommage (Article 1263) ; 

  • La reconnaissance expresse des conventions sur la responsabilité (Article 1281 et suivants) ; 

  • Le maintien de la responsabilité délictuelle pour faute (Article 1241), mais aussi l’introduction d’amendes civiles pour sanctionner certaines fautes, dites lucratives, sans pour autant introduire un principe général de dommages intérêts punitifs, ces amendes ne bénéficiant qu’au Trésor ou à des fonds d’indemnisation (Article 1266) ; 

  • La codification de la loi Badinter relative aux accidents de la circulation (Articles 1285 et suivants), de la responsabilité du fait des choses (Article 1243 et suivants) et du fait d’autrui (Article 1245 et suivants) ; 

  • La codification des règles relatives aux troubles de voisinage (Article 1244) ; 

  • Le régime de la responsabilité propre aux constructeurs ne serait pas modifié ; 

  • Une volonté de modernisation du dommage corporel, ne relevant désormais exclusivement que du régime de la responsabilité extracontractuelle même s’il nait à l’occasion de l’exécution d’un contrat (Article 1233) et la création d’une nomenclature officielle des préjudices et d’une base de données étatique rassemblant la jurisprudence des Cour d’appel en matière d’indemnisation (Articles 1266 et suivants) ;

  • La création d’un « dommage environnemental» spécifique (à définir, l’article est vide à ce stade).

Selon le Ministère de la Justice, ce projet de réforme devrait être présenté au Conseil des Ministres au premier semestre 2017, après consultation publique du 29 avril jusqu’au 31 juillet 2016. Le Ministre a cependant précisé, lors de la conférence de presse : « Le texte ne sera évidemment pas adopté sous cette législature, vu le calendrier ».

L’avant-projet de loi est consultable en cliquant ici.