La conformité du barème d’indemnité prud’homale aux normes internationales
Marie Content

Actualité commentée par Marie CONTENT.

La Cour de cassation a été saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, celui de Louviers et celui de Toulouse. La Cour de cassation se prononcera le 8 juillet prochain : elle pourra soit rendre un avis soit déclarer la demande d'avis irrecevable, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises s'agissant de la compatibilité d'une norme nationale avec une norme internationale.

En attendant, la cour d'appel de Paris entendra le 23 mai 2019, dans une autre affaire, l'avocat général chargé de communiquer la position de l'exécutif sur ce sujet.