La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel renforcée: que de rebondissements !
Marie Content

Par Marie CONTENT.

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a institué l’obligation de présenter aux élections professionnelles des listes de candidats reflétant la proportion des femmes et des hommes dans chaque collège.

Pour contraindre notamment les organisations syndicales à respecter cette règle lors de la constitution de leurs listes de candidats, la sanction en cas de non-respect prévue par loi Rebsamen est la possibilité de demander a posteriori au juge de l’élection, l’annulation de l’élection du ou des élus dont la présence ou le positionnement sur la liste ne respectait pas l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été transmises à la Cour de cassation, leurs auteurs contestant notamment la conformité de cette sanction d’une part au principe de participation à la détermination des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise défini aux articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et d’autre part au principe d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Aux termes d’un arrêt du 14 février 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a refusé de transmettre ces QPC au Conseil Constitutionnel, estimant que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle précise notamment que le législateur pouvait « adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles » et estime que l’annulation de l’élection d’un ou plusieurs candidats, en l’absence de respect de la représentation équilibrée, est « proportionnée à l’objectif recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ».

Dans le même temps, il était débattu devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, dans le cadre de l’adoption de la loi de ratification des ordonnances portant réforme du Code du Travail, du point de savoir si l’employeur devait être contraint à organiser des élections partielles du fait de l’annulation d’élections pour non-respect de la représentation équilibrée des hommes et des hommes.

Après la réunion d’une commission mixte paritaire, il avait été finalement décidé d’exclure l'organisation d'élections partielles en cas d'annulation de mandats au CSE justifiée par le non-respect des règles de représentation équilibrée des sexes sur les listes syndicales.

Ce point a été soumis à la censure du Conseil Constitutionnel par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) avant la publication de la loi de ratification.

Le Conseil constitutionnel après avoir approuvé le législateur d’avoir entendu "d'une part, éviter que l'employeur soit contraint d'organiser de nouvelles élections professionnelles alors que l'établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d'autre part, inciter ces dernières à respecter les règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité social et économique", a censuré cette disposition.

Les conséquences potentielles de cette mesure sur l'exercice de la représentation du personnel sont considérées excessives par le Conseil Constitutionnel. Elles peuvent en effet "aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, pour une période pouvant durer jusqu'à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n'est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus. Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs".

Cass. Soc. 14 février 2018, n°17-40.076

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648682&fastReqId=706423138&fastPos=1

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-761-dc/decision-n-2018-761-dc-du-21-mars-2018.150823.html