Cour des comptes - Non lieu à déclaration de gestion de fait
 

Commentaires de Laurent Deruy sur l'arrêt en date du 28 févirer 2017.

Dans un arrêt en date du 28 février 2017, la Cour des comptes (chambres réunies) a précisé les conditions d’application de la théorie de la gestion de fait à certaines opérations budgétaires et comptables du Ministère de la défense.

Les juges financiers ont conclu à un non-lieu à déclaration de gestion de fait au bénéfice des personnes présumées responsables au motif principal que, à la supposer établie (ce que la Cour n’a pas reconnu),  l’infraction ne pouvait être légalement constituée dès lors que les opérations considérées avaient été « régularisées » au sens de la comptabilité publique.

Dans le domaine sensible des crédits en matière de défense  cet arrêt illustre un aspect original de la comptabilité de fait. (C. comptes, Chambres réunies, Arrêt du 28 février 2017, gestion de fait présumée des deniers de l’Etat, Ministère de la défense, Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives, n° 2017-3401).

Dans ce dossier le CEA était représenté par Laurent Deruy, Associé PDGB.