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Mise en place du CSE : cadre juridique et pratique, par Patricia Gomez-Talimi
20/11/2018

Cette formation sera animée en partenariat avec Lamy Formation le 21 et 22 novembre 2018 auprès des DRH d'un groupe du secteur tertiaire.

Retrouvez le lien du programme ci-dessous :

https://www.wk-formation.fr/lamy/formations/regles-de-fonctionnement-cse

Programme

1. Les attributions et les pouvoirs du CSE

  • Les attributions d'ordre économique, financier et professionnel :
    • formalisme, nature et périodicité des informations transmises
    • droit à consultation préalable et nouveaux délais
    • droit d'alerte économique du CSE
    • projets économiques complexes
  • Les nouveaux domaines de consultation du CSE
  • Les orientations stratégiques
  • Les activités sociales et culturelles
  • L'articulation information/consultation/négociation
  • La base de données économiques et sociales

2. Mettre en place le CSE : Où, quand, quoi, comment ?

  • Les conditions de mise en place : entreprises et salariés concernés
  • La notion de représentativité syndicale et son incidence sur la mise en place des mandats
  • L'organisation des élections professionnelles : points clés et nouveautés
  • La durée des mandats
  • La mise en place de la CSSCT
  • Le choix du Conseil d'Entreprise

3. Les règles de fonctionnement et les moyens du CSE

  • Le rôle respectif du Président, du Secrétaire, du Trésorier, des élus titulaires et suppléants
  • La place des représentants syndicaux au CSE
  • Les règles de suppléance
  • Les réunions du comité : types de réunion, périodicité, convocation, ordre du jour
  • Le déroulement des réunions et procès-verbal du CSE
  • L'affichage, le local affecté
  • Le règlement intérieur du comité
  • Le budget de fonctionnement du CSE
  • Les experts du CSE et leurs pouvoirs d'investigation
  • Les commissions du CSE

4. Les nouvelles conditions de l'exercice du mandat

  • Les heures de délégation : contrôle et paiement
  • La liberté de déplacement
  • Le cumul des mandats
  • L'évolution des carrières des IRP
  • Le droit à la formation
  • Les obligations des membres du CSE : secret professionnel et l'obligation de discrétion
  • La protection des membres du CSE et le délit d'entrave
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