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Les Comités d’Entreprise ne sont ni des consommateurs, ni des non-professionnels
Bertrand Jardel

L’article L 136-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel prestataire de services doit informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire à leur terme les contrats à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. A défaut d’information, le consommateur peut y mettre un terme unilatéralement à tout moment.

La loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel II, a étendu le bénéfice de cette disposition aux « non-professionnels ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser (Cass. Civ. 1ère 2 avril 2009 – n°08-11.231) que le Comité d’Entreprise, n’étant pas une personne physique, ne pouvait être un consommateur.

Depuis, la Cour suprême a rejeté l’application de ce texte aux sociétés commerciales (Cass. com. 6 sept. 2011 – n°10-21.583) mais a retenu la notion de non-professionnel s’agissant d’un syndicat de copropriétaires (Cass. Civ. 1ère 23 juin 2011 – n°10-30.645, Cass. Civ. 1ère 25 nov. 2015 - n° 14-20.760 et - n° 14-21.873).

On pouvait donc assez légitimement s’attendre à ce que le Comité d’Entreprise, qui n’exerce pas d’activité commerciale, n’a pas de but lucratif et pas de clientèle, mais au contraire tire sa mission de la loi, bénéficie également de la protection accordée aux non-professionnels.

La Cour de cassation, par son arrêt du 16 février 2016 (n°14-25.146) en a décidé autrement.

Il s’agit d’une affaire opposant un prestataire à un Comité d’Entreprise qui avait résilié unilatéralement un contrat à durée déterminée s’étant renouvelé tacitement. Le Juge de Proximité, saisi par la société prestataire, a validé la position du Comité d’Entreprise, reconnaissant ainsi sa qualité de non-professionnel.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation décide au contraire : « Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; ».

Ainsi, la Cour considère ici que le Comité d’Entreprise agit dans le cadre d’une activité « professionnelle » et ne peut donc prétendre au régime des non-professionnels.

L’avenir dira si cette jurisprudence est appelée à une grande postérité. En effet, un mois à peine après cette décision, la notion de non-professionnel vient d’être définie par la loi (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).

Ce texte insère dans le code de la consommation un article liminaire qui précise qu’est un non-professionnel : « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Il est applicable à compter du 1er juillet 2016.

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