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Le nouveau Code de la consommation et ses conséquences pour les professionnels.
Thibaut Marcerou - Bertrand Jardel

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au JO du 16 mars, a procédé à la refonte de la partie législative du Code de la consommation..

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

C’est l’article 161 de la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 qui a autorisé le gouvernement à procéder à la nouvelle rédaction de la partie législative du Code de la consommation.

Cette refonte intervient à droit constant, sous réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

La recodification de la partie règlementaire, qui entre également en vigueur au 1er juillet prochain, attend toutefois son décret d’application qui devra être publié avant cette date.

Les évolutions majeures :

Toute d’abord, les 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans les huit nouveaux Livres suivants, lesquels se substituent aux cinq livres actuels :

  • livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ;
  • livre II - Formation et exécution des contrats ;
  • livre III - Crédit ;
  • livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ;
  • livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
  • livre VI - Règlement des litiges ;
  • livre VII - Traitement des situations de surendettement ;
  • livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

La structure interne des Livres dispose d’une architecture identique à savoir : les dispositions générales, les dispositions spéciales ou sectorielles, les sanctions (administratives, civiles et pénales) et les dispositions relatives à l’outre-mer.

Ensuite, le nouvel article préliminaire apporte une clarification du champ d’application du Code de la consommation en complétant la définition de consommateur et en insérant une définition des notions de non-professionnel et de professionnel.

Enfin, l'habilitation donnée au gouvernement a permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d'enquête des agents de contrôle en créant un régime unique de pouvoirs propres au Code de la consommation. En effet, l'harmonisation des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, actuellement éclatés, pour des raisons historiques, entre le Code de commerce et le Code de la consommation, est une avancée majeure, gage de sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises et d'efficacité pour l'autorité publique de régulation.

Les conséquences de la nouvelle codification :

Si le but premier de la nouvelle codification vise à simplifier et apporter une sécurité juridique aux entreprises, ces dernières devront néanmoins rester vigilantes de l’impact de cette réforme sur leurs documents contractuels.

En effet, le Code de la consommation impose parfois que soit retranscrit dans les contrats à destination des consommateurs certaines des dispositions (on pense alors aux articles relatifs à la garantie légale de conformité ou au droit de rétractation). Le professionnel peut également les citer de son plein gré.

Dès lors, le professionnel devra mettre en conformité ses conditions générales de vente B2C ainsi que le reste de ses documents contractuels à compter du 1er juillet 2016, sous peine de se voir sanctionner par la DGCCRF ou son émanation locale.

Cependant, tout laisse à penser que la DGGCRF laissera une période d’adaptation puisqu’il ressort de son communiqué du 13 avril dernier qu’elle « accompagnera les utilisateurs pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera très prochainement mis à leur disposition sur le portail des ministères économiques et financiers. »

Bertrand Jardel

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