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L’ubérisation du travailleur indépendant ou le retour du salariat par Patricia Gomez-Talimi.
Patricia Gomez-Talimi

Les juridictions françaises mettent à mal le modèle économique des plateformes numériques.

Nous avions dans un article intitulé « L’ubérisation du travailleur indépendant ou le retour du salariat? » fait la prédiction que le salariat n’avait pas dit son dernier mot…. Et effectivement force est de constater que le point d’interrogation ne se justifie plus et que le salariat a de beaux jours devant lui.

La Cour de cassation puis la Cour d’appel de Paris nous ont en effet donné raison en l’espace de deux mois en statuant en faveur de la requalification de contrats d’opérateurs « indépendants », en contrat de travail sachant que l’une des clés des business plans de l’Economie numérique réside justement dans le non salariat.

Ainsi le contrat conclu entre un coursier à vélo et une plateforme numérique peut être requalifié en contrat de travail (Cass. soc. 28 -11-2018, n° 1720079).

Les conseils de prud’hommes étaient réticents à qualifier de « contrat de travail », la relation qui existait entre les autoentrepreneurs, exerçant les professions de livreur à vélo, chauffeur et les plateformes numériques. En effet, le Conseil de Prud’hommes de Paris avait prononcé deux décisions contradictoires à ce sujet. L’une datant du 28 janvier 2018 avait décidé de ne pas retenir la qualification de contrat de travail pour un chauffeur Uber, l’autre datant du 20 décembre 2016 reconnaissait l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une entreprise spécialisée dans le transport de voyageurs.

Dans cet arrêt du 28 novembre 2018, un coursier de la Société Take Eat Easy start-up belge aujourd’hui liquidée avait saisi les juges d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Il incombait à la Cour de cassation de déterminer si la qualification de contrat de travail pouvait être retenue entre un coursier et une entreprise qui utilisait une plate-forme numérique, afin de mettre en relation des restaurants et leurs clients qui commandaient des plats livrés par ledit coursier. La Cour d’appel de Paris avait estimé que la relation contractuelle ne pouvait être considérée comme un contrat de travail. La Cour de cassation a pour sa part eu un avis contraire et pour ce faire retenu deux éléments. Tout d’abord, l’application utilisée par la société était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres qu’il parcourait, de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier. Par ailleurs, la société disposait d’un pouvoir de sanction à son égard. Il en résultait donc l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination.

Ce 10 janvier et dans le même sens , la Cour d'appel de Paris estime que le contrat ayant lié un ancien chauffeur VTC à «la société de droit néerlandais Uber BV est un contrat de travail».

 Le fait de choisir les horaires et jours de connexion «n'exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors qu'il est démontré que lorsqu'un chauffeur se connecte (...) il intègre un service organisé par la société Uber BV, qui lui donne des directives, en contrôle l'exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit».

Et sur 14 pages la Cour de détailler le faisceau suffisant d’indices lui permettant d’arriver à cette conclusion radicale à savoir la consécration d’un lien de subordination.

Le chauffeur VTC tenu de respecter les tarifs qui étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber n'avait pu se «constituer aucune clientèle propre», possibilité interdite par Uber, et ne fixait «pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport». Uber exerçait un pouvoir de contrôle sur lui puisque «au bout de trois refus de sollicitations, (le chauffeur reçoit) le message: Êtes-vous encore là ? ».

Si un chauffeur décide de se déconnecter, la plate-forme «se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation» de l'application. Cette pratique a «pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non».

On se souviendra à cet égard que la société Uber avait communiqué en 2018 sur la déconnexion de tous les chauffeurs au bout de 10 heures d'activité d'affilée. Passé ce stade, l'application est automatiquement bloquée.

Pour la débloquer, les chauffeurs doivent prendre une pause de six heures consécutives. Et en plus de ce dispositif, elle annonçait diffuser des messages de prévention aux chauffeurs sur l'application pour les inciter à faire des pauses... Toute l'ambivalence de la situation des chauffeurs est résumée dans cette innovation : régulation du temps de travail ou mesure de sécurité routière?

Il est d’ailleurs symptomatique que le chauffeur avait saisi la justice deux mois après qu'Uber ait «désactivé son compte», le «privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation».

 Le dossier est donc renvoyé au Conseil de Prud'hommes de Paris qui s'était déclaré incompétent en juin dernier au profit du tribunal de commerce de Paris.

Nul doute qu’il saura s’acquitter avec brio de la rude tâche qui lui est assignée.

Patricia Gomez-Talimi

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