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L’option pour la continuation du contrat en cours ne vaut pas acquiescement à la revendication de propriété
Philippe Julien

Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2016, 

il a été rappelé que « la décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci » (Com. 12 janv. 2016, n° 14-11.943, F-P +B ; Com. 12 janv. 2016, n° 14-16.310, F-D).

Pour comprendre cette décision, il faut en revenir aux règles qui s’appliquent au créancier qui est à la fois titulaire d’un contrat en cours et propriétaire d’un bien remis au débiteur faisant l’objet d’une procédure collective. Cette situation est classiquement celle du loueur de meuble mais peut s’appliquer à d’autres contrats comme le dépôt ou le gage.

 

Dans ce type de situation, en sus de la déclaration de ses créances antérieures auprès du mandataire judiciaire, le créancier propriétaire doit procéder à deux autres démarches auprès de l’administrateur judiciaire afin de conserver ses droits.

 

La première, qui peut sembler logique, découle de l’article L 622-13 du Code de commerce : sachant que la solvabilité de son débiteur est remise en question par l’ouverture de la procédure, le créancier peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat en cours. Cette mise en demeure fait courir un délai d’un mois afin de permettre à l’administrateur d’opter pour la poursuite du contrat. Au-delà de ce délai, en l’absence de réponse de l’administrateur, le contrat est résilié de plein droit.

 

La seconde peut sembler contre-intuitive au créancier propriétaire. Alors même que le contrat en vertu duquel le bien a été remis au débiteur pourrait paraître suffisant afin de prouver le droit de propriété du créancier, celui-ci doit tout de même revendiquer la propriété du bien auprès de l’administrateur judiciaire dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture (Code de commerce, art. L 624-9 et suivants). Seuls les titulaires d’un contrat publié sont dispensés d’effectuer cette revendication. L’absence d’acquiescement de l’administrateur dans le délai d’un mois fait courir un nouveau délai d’un mois pour permettre au créancier propriétaire de saisir le juge-commissaire d’une requête en revendication. Si le propriétaire ne respecte pas cette procédure, son droit de propriété est inopposable à la procédure collective.  

 

Lorsque l’on est à la fois créancier d’un contrat en cours et propriétaire d’un bien détenu par le débiteur en procédure collective, il faut prendre garde de ne pas confondre ces deux démarches réalisées auprès de l’administrateur judiciaire ni les éventuelles réponses que ce dernier y apporte. 

 

C’est en effet dans la réponse de l’administrateur que se situe l’enjeu des deux arrêts du 12 janvier 2016 : lorsque l’administrateur répond favorablement à la continuation du contrat en cours, cela ne signifie pas qu’il acquiesce à la revendication de propriété. Aussi, lorsque l’administrateur opte pour la continuation du contrat mais s’abstient de répondre à la revendication du bien, le créancier propriétaire doit saisir le juge-commissaire d’une requête en revendication sous peine de voir son droit de propriété inopposable à la procédure collective.

 

C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation qui rappelle que :

i)                    la poursuite du contrat en cours ne vaut pas reconnaissance du droit de propriété par l’administrateur (arrêt 1) et ;

ii)                   la poursuite du contrat en cours ne vaut pas acquiescement à la revendication formulée par ailleurs auprès de l’administrateur (arrêt 2).

 

Pour éviter toute confusion, il est conseillé au créancier propriétaire d’adresser deux courriers distincts à l’administrateur judiciaire – l’un pour le mettre en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat et l’autre pour revendiquer le bien. De cette façon, les réponses éventuelles apportées par l’administrateur seront clairement identifiées tout comme les conséquences qui en découlent.

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