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L’expertise en cas de « projet important modifiant les conditions de travail » : l’approche divergente par la Cour de cassation
Emeline Dudin - Marie Content

Article coécrit par Marie CONTENT, associée PDGB et Emeline DUDIN collaboratrice droit social.

 

Le CHSCT hier, et demain le CSE, ont la possibilité de recourir à une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Outre le coût élevé que représentent ces expertises, elles allongent significativement le temps dont dispose l’instance consultée pour rendre son avis. Elles représentent donc souvent un enjeu majeur particulièrement dans le calendrier de mise en œuvre de décisions de l’employeur, par hypothèse, « importantes ».

Or, cette notion de « projet important » est délicate à cerner et la lecture des décisions rendues en la matière n’est pas d’une grande aide.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustre cette hésitation.

L’affaire « Air France » du 14 mars 2018

La direction d'Air France avait décidé de mettre en place, dans son établissement de Toulouse, un nouvel outil informatique permettant aux personnels au sol, équipés de tablettes, d'informer les voyageurs en temps réel, de leurs conditions de voyage. L'employeur avait informé le CHSCT, avant la mise en place du projet en 2014, puis l’a consulté sur le déploiement de l'outil pour toute l'entreprise en 2016. C’est à cette occasion que le CHSCT a décidé de recourir à une expertise qualifiant de "projet important" le déploiement de ce nouvel outil puisqu'il constituait l'introduction d'une nouvelle technologie.

La Cour de cassation, saisie par l’employeur qui contestait notamment la qualification de « projet important », a rejeté cette demande au motif que « le projet était constitutif d'une nouvelle technologie (…),qu’il implique que les personnels au sol des pôles clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique et suivent une formation dédiée et que qualifié de "projet d'entreprise" par l'employeur, notamment en ce qu'il encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, il emportait des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés concernés ».

L’apport de cet arrêt est indéniablement d’ajouter à l’analyse une nouvelle hésitation. Jusqu’à cette décision, les interrogations portaient essentiellement sur la notion de projet « important ». Avec cet arrêt, il est démontré qu’il faut également s’interroger sur la notion de « projet ». L'employeur faisait en effet valoir en l’espèce que le projet en question n’en était plus un dès lors qu’il n’était plus en cours d’élaboration, mais effectivement mis en œuvre. La Cour de cassation a ignoré l’argument et répondu que le code du travail permet au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail, quand bien même cette nouvelle organisation a déjà commencé à être mis en œuvre.

L’affaire du Crédit Mutuel du 12 avril 2018

Dans ce cas d’espèce, la banque avait décidé d’introduire, auprès de ses chargés de clientèles et chargés d’affaires, un programme informatique d’intelligence artificielle capable de répondre aux questions en langage naturel que lui posent ses utilisateurs. Consulté sur ce projet, le CHSCT avait décidé de recourir à un expert au motif que cette introduction entraînait une modification importante des conditions de travail. Il faisait valoir que ce projet portait la potentialité d’un redécoupage des missions des salariés au sein d’une agence.

La Cour de cassation a annulé la délibération au motif que l’introduction d’un programme informatique destiné à aider les chargés de clientèle à traiter les nombreux courriels qu’ils reçoivent soit en les réorientant soit en les traitant par ordre de priorité soit à y répondre d’une manière appropriée en proposant des réponses adaptées ne constitue que des conséquences mineures dans les conditions de travail qui vont se trouver facilitées. Elle en déduit donc que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’était pas démontrée.

Il en ressort que si les tablettes pour le personnel au sol d’Air France constituaient un projet important justifiant une expertise, ce n’est pas le cas du logiciel d’intelligence artificielle des chargés de clientèle du Crédit Mutuel. La logique de ces décisions est assez obscure.

La solution : le partage du coût de l’expertise

Face à cette insécurité juridique, les ordonnances Macron ont peut-être trouvé la solution pour mettre tout le monde d’accord, sans besoin d’avoir recours au juge.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que le comité social et économique aura le droit, comme le CHSCT avant, de se faire assister par un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94, 2°).

La nouveauté tient au fait que désormais les frais d’expertise seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % alors qu’auparavant, elles étaient intégralement à la charge de l’employeur.

Gageons que si finalement le projet n’est pas vraiment important, le CSE hésitera avant d’engager de tels frais qui de surcroît hypothèqueraient l’usage de la nouvelle possibilité ouverte par les ordonnances de reverser en fin d’exercice l’excédent de son budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.

 

Cass. Soc. 14 mars 2018, n°16-27.683

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036742159&fastReqId=33748795&fastPos=1

Cass. Soc. 12 avril 2018, n°16-27.866

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829790&fastReqId=12475979&fastPos=1

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