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 LE CONTEXTE ET LES BESOINS

Environ 50% des PIB français et européen sont directement ou indirectement liés à des projets d’initiative publique. Notre pays se caractérise aussi par un fort interventionnisme public au travers de la régulation et de la multiplication, depuis quinze ans environ, des autorités administratives indépendantes et des autorités de contrôle, dont l’action commande l’exercice de nombre d’activités économiques : télécommunications, médicaments, laboratoires, navigation aérienne, transports, énergies traditionnelles et renouvelables etc…

Enfin, les transferts de compétences toujours plus importants de l’Etat vers les collectivités territoriales,  et l’interventionnisme financier public  désormais assez systématique ont pour corollaire d’exposer davantage les entreprises partenaires de l’administration aux risques résultant de la réglementation financière publique, du droit des aides d’Etat et au contrôle du juge des comptes.

LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION

Commande publique

  • Marchés publics, délégations de service publics, marchés de partenariat français et internationaux : passation, exécution, résiliation/déchéance, avenants ; contentieux spéciaux (référés précontractuels et contractuels) et généraux (contentieux de l’acte détachable, plein contentieux, référés expertises etc….)
  • Montages contractuels complexes pour le financement public et privé des projets d’initiative publique d’infrastructures
  • Assistance à maitrise d’ouvrage : établissement des pièces de la consultation, audition, négociation, suivi d’exécution, contentieux, préparation des actes détachables

Propriété publique

  • Conventions et autorisations d’occupation du domaine publique et privé matériel et d’utilisation du domaine public et privé immatériel
  • Baux, baux emphytéotiques
  • Cession, déclassement, incorporation
  • Droit de l’urbanisme
  • Expropriation

Structures publiques et d’économie mixte

Création, fusion, dissolution, restructuration, fonctionnement

  • Collectivités territoriales et EPCI 
  • Etablissements publics de l’Etat, administratifs, industriels et commerciaux
  • SEML, SEMOP, SPL
  • Régies autonomes
  • Prises de participation,  cession, privatisations des entreprises publiques

Droit économique public

  • Droit budgétaire et financier
  • Subventionnement et aides d’Etat
  • Redevances et tarification
  • Comptabilité publique
  • Gestion de fait, inscription d’office

Activités régulées et réglementées

  • Régulation sectorielle française et communautaire : conseil, contentieux et lobbying réglementaire
  • Relations avec représentation devant les Autorités Administratives Indépendantes

 

LA DEMARCHE PDGB

L’équipe de Droit Public des Affaires conseille et assiste tant les personnes privées que les personnes publiques en veillant scrupuleusement au respect des règles de conflit d’intérêt. Elle s’emploie à cette fin  et dans un souci d’efficacité de prendre en compte la spécificité des métiers de ses clients et de développer une spécialisation sectorielle

Ses travaux se répartissent de manière à peu près identique entre le contentieux et le conseil, considérant que la connaissance de l’un est indispensable à la bonne pratique de l’autre   afin de mieux évaluer les risques des opérations et de garantir leur sécurité juridique. Cette complémentarité se nourrit d’une expérience régulière des institutions administratives et des juridictions.

 

 

Laurent Deruy
Avocat Associé
Jean-Dominique Bloch
Associé
Julia Berkowicz
Avocat
Laurence Guibert
Assistante
03 avril 2017 -

Retour sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : une nouvelle obligation d’adopter un « plan de vigilance ».

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