Accueil > Publications > Nos articles
Publications - Nos articles
Déséquilibre significatif : la construction jurisprudentielle est en marche
Philippe Julien - Bertrand Jardel

Le tribunal de commerce de Lille a rendu le 7 septembre 2011 sa seconde décision sanctionnant le déséquilibre significatif.

Viadeo Partager
PDGB avocats - 174 avenue Victor Hugo - 75116 Paris - Tél. : 33 (0)1 44 05 21 21 - Fax : 33 (0)1 44 05 21 00 - Plan du site