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Le cabinet PDGB, un acteur reconnu du droit économique.

Son équipe dédiée intervient aux côtés des entreprises pour les accompagner sur l’ensemble des sujets relevant du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation.

L’équipe est classée par le magazine Décideurs dans la catégorie pratique réputée aussi bien en droit de la distribution qu’en droit de la concurrence.

 

Concurrence

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le cabinet intervient régulièrement dans les domaines suivants :

  • Prévention des pratiques anticoncurrentielles (ententes / abus de position dominante) : analyse de risque en amont de toute opération, audits de contrats, mise en place et suivi de programmes de conformité ;
  • Assistance de la direction dans le cadre des opérations de visite et saisie menées par les agents de l’Autorité de la concurrence ;
  • Contentieux des pratiques anticoncurrentielles devant l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne et les juridictions spécialisées ;
  • Contentieux du private enforcement (réparation du préjudice économique de concurrence).

En liaison avec les équipes M&A /corporate, les avocats de l’équipe concurrence accompagnent leurs clients dans toutes les étapes du contrôle des opérations de concentration :

  • Analyse de la « contrôlabilité » de l’opération ;
  • Coordination des procédures « multi-filling » ;
  • Prise de contact informel avec les autorités de concurrence (lettres de confort, pré-notification) ;
  • Suivi de la procédure de notification et négociation d’engagements avec les autorités compétentes (Autorité de la concurrence et Commission européenne) ;

L’équipe concurrence a développé une expertise reconnue en matière d’aides d’Etat :

  • Conseil des clients qui bénéficient d’aides (subventions, prêts, exonération de taxe…) accordées par l’Etat dans son sens le plus large pour évaluer leur qualification et leur conformité au regard des règles européennes et, le cas échéant, procéder aux notifications et recours devant les juridictions européennes.

 

Distribution

Le cabinet PDGB accompagne ses clients pour résoudre les questions liées à la distribution des produits et services.

Contrats et réseaux de distribution :

  • Conditions générales de vente et conditions générales d’achat ;
  • Assistance à la mise en place de réseaux, à la rédaction et à la négociation des contrats de distribution (distribution exclusive et sélective, franchise, licence de marque, location-gérance, commission-affiliation) ;
  • Diffusion par mandataire : agence commerciale, commission, courtage ;
  • Baux commerciaux et urbanisme commercial ;
  • Contentieux de la distribution (sortie de réseau, déréférencement, violation des clauses de non-concurrence et d’exclusivité…)

Transparence tarifaire et pratiques restrictives de concurrence

  • Assistance dans la formalisation de la négociation commerciale (convention unique, contractualisation en matière agricole…) ;
  • Facturation et délais de paiement ;
  • Assistance dans le cadre des enquêtes menées par la DGCCRF et les DIRECCTE, et suivi des contestations devant les juridictions commerciales et administratives ;
  • Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : revente à perte, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies…

 

Publicité et consommation

Le cabinet PDGB intervient régulièrement pour assister ses clients dans le cadre de leurs opérations de promotion et de vente de leurs produits et services auprès des consommateurs :

  • Conditions générales de vente BtoC, démarchage, vente à distance ;
  • Publicité et promotion des ventes, annonces de réduction de prix : promotion, soldes, déstockage, liquidation ;
  • Pratiques commerciales déloyales ;
  • Réglementation des produits (mise sur le marché / rappel / retrait) ;
  • Clauses abusives entre professionnels et consommateurs ;
  • Assistance à enquêtes et contentieux devant les autorités de régulation (DIRECCTE, DDPP, tribunal correctionnel).
Xavier Hugon
Avocat associé - Managing partner
Bertrand Jardel
Avocat associé
Philippe Julien
Avocat associé
Philippe Laye
Avocat associé
Thomas Bedoiseau
Avocat Counsel
Thibaut Marcerou
Avocat
Théophile Faure-Cachard
Avocat
Laura Amiech-Carre
Avocat
Valentin Simonnet
Avocat
Laurent Jahangard
Avocat
Lise Yang
Assistante Juridique
Laurence Guibert
Assistante Juridique
17 avril 2019 -

Focus de Philippe LAYE et Laurent JAHANGARD.

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