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Clause résolutoire d’un bail commercial - délai de mise en œuvre légal ou conventionnel
 

La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail est subordonnée impérativement à la délivrance d’un commandement..

dans lequel le Bailleur fait connaitre à son Locataire les infractions qui lui sont reprochées (loyer impayé, défaut d’assurance…) et l’informe qu’il entend user du bénéfice de la clause résolutoire s’il ne s’exécute pas de ses obligations contractuelles dans le délai imparti.

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit également, à peine de nullité, mentionner ce délai (Cass. 3ème civ.
6 mars 1996 n°486 P, Busch c/ Haar : RJDA 6/96 n°756).

Toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois est donc réputée non écrite (Cass. 3ème civ. 14 décembre 1994 n°1966 P, Avalle c/ SARL Le Surcouf : Bull. civ. III n°206 ; Cass. 3ème civ. 8 décembre 2010, n°09-16939 FS-PBI, Sté Challenge c/ Sté Le Longchamp : RJDA 4/11 n°289).

Il est à noter que la Cour de Cassation interprète cette règle strictement et considère qu’un délai de 30 jours ne correspond pas au mois calendaire de l’article L.145-41 du Code de Commerce, et n’est donc pas valable (Cass. 3ème civ. 11 décembre 2013, n°12-22616).

Pour la première fois, une juridiction a récemment jugé que le délai d’un mois prévu à l’article
L.145-41 du Code de Commerce est uniquement un délai minimal et qu’en conséquence, les Parties au bail disposent conventionnellement de la faculté de prévoir un délai plus long (CA GRENOBLE, 4 février 2016, n°15/04629, ch. Commerciale, SARL Résidence Deneb c/F).

Dans cette hypothèse, le commandement visant la clause résolutoire doit expressément viser le délai conventionnel et non le délai légal prévu à l’article L.145-41 du Code de Commerce.

A contrario, le commandement délivré par le Bailleur visant un délai d'un mois est nul et ne permet pas la mise en œuvre de la clause résolutoire.

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