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La loi d'urgence sanitaire est très restrictive et ne permet que le report et l'étalement des loyers, Xavier Hugon, avocat associé, a apporté son éclairage pour Le Point

Dans le contexte actuel, le Gouvernement a adopté le 25 mars dernier une ordonnance visant à adapter les "règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes".   

Afin de contenir la propagation du virus covid-19, le Gouvernement français a récemment mis en place diverses mesures sanitaires visant à interdire ou limiter les rassemblements, réunions et activités collectives. Ces mesures courent jusqu’au 15 avril 2020 mais pourront être reconduites.   

 Le Parlement a adopté le 23 mars dernier une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’article 11 I 2° f) autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures destinées à simplifier et à adapter "les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent (…).".  

Le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’article 11 I 2° f) autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures destinées à simplifier et à adapter "les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent (…)".

Le Parlement a adopté le 23 mars dernier une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’article 11 I 2° f) autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures destinées à simplifier et à adapter "les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent (…).".

Le Parlement a adopté le 23 mars dernier une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’article 11 I 2° f) autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures destinées à simplifier et à adapter "les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent (…).".   

En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ? Me Philippe Julien fait un point sur la question.

Thierry Guillois et Thierry Jestin, associés au sein du cabinet PDGB Avocats, ont rédigé un article pour la revue Jurisassociations, concernant la régularisation de la TVA sur les dons d’invendus.

Les équipes de PDGB,  Roy Arakélian, Thierry Jestin, Clémence de Lisleroy et Ludovic Ribes sont heureux d’avoir accompagné les dirigeants de PURE TRADE, Stéfane Ladous, fondateur  et Virginie Honoré, dans la prise de participation majoritaire de SPARRING CAPITAL

Roy Arakelian, Olwen Collon et Ludovic Ribes, pour la partie Corporate, et Thierry Jestin et Arnaud Giroire pour la partie fiscale, sont heureux d’avoir conseillé GENEO Capital Entrepreneur accompagnée d'Eximium International et de BPIFRANCE INVESTISSEMENT dans la reprise de la société Dickson PTL, spécialiste mondial de la fabrication de tissus techniques à destination de l'industrie.

Le cabinet a été distingué à plusieurs reprises lors de la 20ème édition des Trophées du Droit. PDGB est fier de ses équipes et de l’esprit qui les anime.

Le cabinet PDGB Avocats a accompagné Renault, leader de la construction automobile, dans le cadre de l’acquisition du contrôle d’Exadis, aux côtés de Mobivia, leader de l’entretien automobile.

L’équipe du cabinet intervenue sur cette opération était composée de Roy Arakelian, avocat associé, accompagné d’ Olwen Collon et Ludovic Ribes, collaborateurs.

A l'occasion des rencontres intitulées "Les  Associations au défi de leurs mutations : transformer, coopérer, accompagner", organisées le 19 novembre 2019 dans l’hémicycle du Conseil Economique, Social et Environnemental par l'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire (INJPEP) Maître Thierry Guillois,  Président de la Commission Juridique et Fiscale du Haut Comité à la Vie Associative et Avocat Associé au sein du Cabinet PDGB a participé à la table ronde de clôture sur le thème des grandes évolutions du monde associatif face aux défis de demain.

Félicitations à Denis AGRANIER, Marie CONTENT et Patricia GOMEZ-TALIMI, avocats associés, pour le référencement de toutes leurs expertises en droit social et ressources humaines, au sein du Guide Leadership & Management du Capital Humain 2019 de Décideurs.

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