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Actualité accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) - Article de Xavier Hugon
Xavier Hugon

Xavier Hugon, avocat associé en charge du département Energie au sein de PDGB avocats analyse les actualités de ARENH

 

Actualité accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

PAS D’AUGMENTATION DE PLAFOND DE L’ARENH EN 2020

 

Rappel

Le dernier guichet de livraison de l’Arenh du mois de novembre 2018 a battu un record : les volumes d’Arenh demandés ont atteint 132,9TWh et ont dépassé pour la première fois le plafond fixé à 100TWh.

Un projet de réforme de l’ARENH prévoyait la suppression du guichet infra- annuel (du mois de mai) et permettant aux fournisseurs alternatifs entrant dans le dispositif de l’Arenh de faire trois demandes dans l’année (le 15 janvier 40%, le 15 juin 25%  et 15 octobre 35% du volume prévu à l’entrée du guichet).

 N’ayant pas vu le jour, le régime à deux guichets annuels de livraison perdure donc soit un guichet tous les six mois dont la livraison de l’Arenh porte sur une période de 12 mois.

Dans sa délibération n° 2019-090 du 9 mai 2019, la CRE a  précisé la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond et a indiqué que les livraisons correspondant aux demandes effectuées à l’occasion du guichet précédent ne seraient pas modifiées considérant que les demandes faites dans ce cadre correspondent à des engagements fermes déjà pris par les fournisseurs. Seuls les volumes associés à une nouvelle demande seraient écrêtés. Ainsi, un fournisseur alternatif effectuant une nouvelle demande en cours d’année (au mois de mai) remettrait en jeu l’intégralité des volumes qui devaient lui être livrés sur la seconde période de l’année.

 

Décision gouvernementale du 1 er Octobre 2019

Contrairement à ce qui était attendu, (c’est à dire la révision du mécanisme de l’Arenh permise par la loi Energie climat) , le ministère de la Transition écologique a décidé, par une annonce faite le 1er octobre 2019, que ni les volumes ni le prix de l’électricité nucléaire mise à disposition par EDF au tarif régulé ne varieront début 2020. En conséquence, le plafond d’Arenh ne sera pas augmenté et ne sera pas porté à 150TWH comme la loi autorisait le gouvernement à le faire.

Le ministère de la Transition écologique a affirmé avoir besoin d’échanges avec la Commission Européenne sur ce sujet. Or, ces discussions ne pourront aboutir avant la fin du guichet de l’Arenh de novembre 2019.

 

Décision de la Commission de Régulation de L’Energie du 17 octobre 2019.

La Commission de régulation de l’énergie a lancé une consultation publique, suite à l’annonce gouvernementale en date du 1er octobre 2019, afin de recueillir les positions des acteurs et des consommateurs sur une évolution de la méthodologie de prise en compte, dans les tarifs réglementés de vente d’électricité(TRVE),* pour l’année 2020, de l’éventuelle atteinte du plafond de l’Arenh (au guichet de novembre 2019).

La CRE proposait "d’allonger la période de lissage du complément d’approvisionnement en énergie consécutif à l’écrêtement de l’Arenh afin de limiter l’exposition des consommateurs aux variations des prix de marché auxquels sont approvisionnés les volumes d’Arenh  écrêtés".

Suite  à cette consultation, la CRE a publié le 17 octobre 2019 une délibération N°2019-223 qui maintient la méthodologie en vigueur énoncée dans sa délibération du 11 janvier 2018.

En cas d’écrêtement de l’Arenh, les fournisseurs achètent les volumes d’énergie et de garanties de capacité écrêtés sur le marché entre la date de publication de l’écrêtement et le début de l’année de livraison.

 

Xavier Hugon et Fabienne Messana

 

* Pour mémoire (Article L337-6 du code de l’énergie) : "Les tarifs règlementés de vente d’électricité sont établis par addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement au prix du marché, de la garantie de capacité des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que de la rémunération normale de l’activité de fourniture".

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