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[LEXBASE] Le Conseil d'Etat se prononce sur la possibilité d'enregistrer des données sur la violation des conditions générales de vente
Hélène Lebon

Par des décisions en date du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'affaire de la "liste noire" des supporters du PSG...

La première pointant l'irrégularité du contrôle effectué dans les locaux du PSG par les agents de la CNIL au motif que l'un des agents n'était pas habilité à contrôler des traitements intéressant la sécurité publique (n˚s 373 063, 373 072), la seconde indiquant que les données sur les violations du règlement intérieur du stade ne constituent pas des données sur des infractions dont la collecte est interdite tant qu'aucune procédure ou sanction pénale n'est intervenue (n˚ 377 194).

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