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[Actualité droit social] Quand l’état de santé du salarié peut justifier son licenciement.
19/12/2017

Actualité par Marie CONTENT

L’obligation du salarié de veiller à sa santé et sa sécurité ainsi qu’à celle des personnes pouvant être concernées par ses actes ou omission peut justifier, en cas de manquement, son licenciement. Ecartant toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation a en effet admis la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché d'avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire, du fait de son état de santé.

Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Il avait alors expliqué prendre un traitement médical qui était la cause de son malaise le jour de l’incident et précisé qu’il n’avait pas souhaité être placé en arrêt de travail pour ne pas subir de perte de salaire en raison du délai de carence. La Cour de cassation a jugé bien fondé son licenciement pour faute, ces faits étant constitutifs d’un manquement à son obligation prévue par l’article L 4122- 1 du Code du travail de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes pouvant être affectées par ses actes ou omissions au travail.

Il n’est pas certain qu’un licenciement disciplinaire motivé, dans cette hypothèse, par les fautes de conduite de son chariot par le salarié aurait été jugé fondé. La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de juger  dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un préparateur en pharmacie motivé par des erreurs dans la délivrance de médicaments. Selon les juges, la faute n’était pas imputable au salarié en raison de la pathologie dont il souffrait et dont l’employeur avait connaissance (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-26.697).

Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-18.836

Lien vers l’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035811142&fastReqId=1548380183&fastPos=1

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