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[Actualité droit social] Quand l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
28/12/2017

Actualité par Marie CONTENT

Le décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il entre en vigueur au titre des licenciements prononcés à partir du 18 décembre 2017.

Le salarié a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou être remise à l'employeur contre récépissé.

L'employeur dispose ensuite à son tour de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions, là encore par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Mais l'employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié. Il a également 15 jours pour le faire, dans les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé).

Le décret ne précise pas si la possibilité offerte au salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement doit être mentionnée dans la lettre de licenciement. Toutefois, cette information est présente dans les différents projets de modèles de lettres de licenciement qui devraient être prochainement publiés par décret.

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036211597&fastPos=1&fastReqId=487935211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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