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[Actualité droit social] Quand l’employeur est reconnu victime directe du harcèlement moral commis par un de ses cadres sur ses collaborateurs.
04/12/2017

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14/11/ 2017, 16-85.161, Publié au bulletin. Marie CONTENT

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’admettre la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l'un de ses salariés condamné au pénal pour harcèlement moral commis à l'encontre de plusieurs salariés placés sous sa responsabilité.

La Cour de cassation a considéré que l’employeur était la victime directe des agissements du salariés dès lors que « pour commettre ces faits, l'intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur » et « qu'en agissant ainsi, celui-ci a terni l'image de la compagnie auprès de ses autres salariés ».

Les arguments du salarié, qui estimait qu'une indemnisation de l'employeur supposait une faute lourde, donc une intention de nuire (laquelle n'était pas démontrée) ne sont pas retenus par les juges : la notion de faute lourde, et la nécessité de démontrer l'intention de nuire ne vaut que dans le cadre d'un contentieux prud'homal. En matière pénale, il suffit de démontrer l'existence d'un dommage. Dommage qui, en l'espèce, a été évalué à … 500,00 euros. (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161)

Lien pour retrouver l’arrêt de la Cour de cassation, affiché ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051432&fastReqId=1334485572&fastPos=1

 

 

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