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[Actualité droit social] La clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national
05/03/2018

Actualité par Marie CONTENT

La clause de mobilité insérée dans un contrat de travail a pour objet d'écarter toute localisation du travail et de poser le principe d'une affectation possible du salarié en différents lieux pour les besoins du service. Elle permet un changement d'affectation du salarié, sans que le contrat ne soit modifié. Le changement d’affectation pourra donc intervenir sans avoir à recueillir l’accord du salarié au moment de sa mise en œuvre, ce dernier y ayant consenti en acceptant un contrat avec une clause de mobilité.

Il résulte d'un principe général du droit, issu du Code civil, qu'une clause dont l'exécution dépend de la seule volonté d'une des parties doit être déclarée nulle, car subordonnée à une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige. Depuis un arrêt du 7 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation applique ce principe à la clause de mobilité et juge que celle permettant à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée est nulle. (Cass. soc. 7-6-2006, n°04-45846)

Pour être valable, une clause de mobilité doit donc définir précisément le champ géographique qu'elle couvre.

Cette position soulève en pratique de nombreuses interrogations. Pour exemple, il est notamment jugé que la clause de mobilité prévoyant qu'un salarié pourra être muté dans l'un quelconque des établissements de la société ne contient pas une définition précise de sa zone géographique.

C’est la raison pour laquelle, nombreux étaient ceux qui s’interrogeaient sur la validité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoire national. Pouvait-on considérer dans cette hypothèse que son champ géographique était suffisamment défini ?

Aux termes de deux arrêts rendus au mois de février 2018, la Cour de cassation a levé tout doute sur ce point et jugé qu’une clause de mobilité peut s'étendre à tout le territoire national.

Dans un arrêt du 14 février 2018, la clause précisait que la salariée « pourrait ainsi être mutée dans l'un de nos établissements actuels et/ou futurs en France ». Selon la Cour de cassation, "le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d'application (...) La clause était valable". (Cass. Soc. 14-2-2018, n°16-23042)

Aux termes de l’’arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a également admis la validité d’une clause  rédigée comme suit : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société X  (en France métropolitaine) ». (Cass. Soc. 7-2-2018, n°16-12082)

Marie CONTENT

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