Un dossier sur le bureau=85 est r=E9put=E9 pro

Les documents ou fichiers du salari=E9 non = estampill=E9s =AB=20 personnel =BB sont pr=E9sum=E9s professionnels. L=92employeur peut donc = les ouvrir sans=20 sa pr=E9sence, vient de rappeler la Cour de cassation.

Marianne Rey | LEntreprise.com | Mis en = ligne le=20 08/11/2006

Pro ou perso : quelle est la nature des dossiers appartenant aux = salari=E9s ?=20 La Cour de cassation vient de rappeler dans deux arr=EAts en date du 18 = octobre=20 2006 que les documents sur papier et les fichiers informatiques du = salari=E9, non=20 identifi=E9s comme personnels, sont pr=E9sum=E9s professionnels. D=E8s = lors, l=92employeur=20 a le droit de les ouvrir sans que le collaborateur ne soit = pr=E9sent.
Dans la=20 premi=E8re affaire, l=92entreprise avait d=E9couvert dans le bureau = d=92un salari=E9 des=20 documents confidentiels provenant de son ancien employeur et l=92avait = licenci=E9=20 pour faute lourde. Dans la seconde, une soci=E9t=E9 avait licenci=E9 = pour faute grave=20 un salari=E9 ayant emp=EAch=E9 l=92acc=E8s =E0 ses dossiers commerciaux = via le cryptage de=20 son poste informatique.
La Cour de cassation a profit=E9 de trancher = le=20 caract=E8re fond=E9 ou non de ces licenciements pour poser la r=E8gle = concernant la=20 nature des dossiers appartenant au salari=E9 : par principe, ils sont=20 professionnels. L=92employeur y a donc libre acc=E8s.
Pour Heylyett = Le Nabour et=20 Patricia Talimi, avocates du cabinet PDGB, cette jurisprudence peut = =EAtre=20 analys=E9e comme un pas de plus r=E9alis=E9 par la Cour de cassation = dans l=92int=E9r=EAt de=20 l=92employeur : =AB Dans un arr=EAt du 17 mai 2005, les juges avaient = d=E9j=E0 affirm=E9 que=20 [ce dernier] n=92=E9tait pas autoris=E9 =E0 ouvrir les fichiers = =E9tiquet=E9s personnels par=20 le salari=E9, sauf risque ou =E9v=E9nement particulier. Aujourd=92hui, = il est donc=20 confirm=E9 que le =AB personnel =BB demeure l=92exception et qu=92il = doit =EAtre clairement=20 identifi=E9 comme tel. =BB
Pour limiter le nombre de fichiers = priv=E9s dans les=20 ordinateurs de ses salari=E9s, les deux avocates conseillent =E0 = l=92employeur de=20 rappeler dans le r=E8glement int=E9rieur ou dans une charte que = l=92utilisation des=20 ordinateurs de la soci=E9t=E9 =E0 des fins priv=E9es doit =EAtre = mesur=E9e et se pratiquer=20 hors des horaires de travail, sauf cas d=92urgence. Objectif : bien = faire=20 comprendre au salari=E9 qu=92il s=92agit d=92une tol=E9rance, et non = d=92un=20 droit.

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POUR EN=20 SAVOIR PLUS
Les deux arr=EAts de la Cour de cassation en date du 18 = octobre=20 2006 (format PDF) : premier=20 arr=EAt, deuxi=E8me = arr=EAt.

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