Licenciement =E9conomique : obligation d'un =E9crit pour les offres = de=20 reclassement

L=92employeur qui s=92appr=EAte =E0 licencier = pour motif=20 =E9conomique un salari=E9 ne peut pas se contenter de lui faire des = propositions de=20 reclassement par oral, vient de rappeler la Cour de cassation. Les = conseils de=20 nos experts du cabinet PDGB pour licencier dans les = r=E8gles.

Marianne Rey | LEntreprise.com | Mis en = ligne le=20 27/09/2006

Avant de notifier son licenciement =E9conomique =E0 un salari=E9, = l=92employeur se=20 doit de lui proposer des offres de reclassement au sein de = l=92entreprise. Pas=20 question de se plier =E0 cette obligation avec n=E9gligence. La Cour de = cassation=20 vient de rappeler, dans un arr=EAt du 20 septembre 2006, l=92exigence = d=92un=20 =E9crit.
Dans cette affaire, une association avait proc=E9d=E9 au = licenciement=20 =E9conomique de son directeur administratif, lequel l=92avait attaqu=E9e = pour=20 licenciement sans cause r=E9elle et s=E9rieuse. L=92ex-salari=E9 se = plaignait notamment=20 que son employeur n=92avait pas tout fait pour lui trouver un autre = poste au sein=20 de l=92association. L=92employeur assurait pour sa part qu=92il lui = avait pr=E9sent=E9 des=20 offres de reclassement =E0 temps partiel. La cour d=92appel d=92Angers = avait donn=E9=20 raison au salari=E9, sans pour autant constater =AB l=92existence = d=92offres =E9crites et=20 pr=E9cises propos=E9es [=E0 ce dernier] =BB. La Cour de cassation a donc = infirm=E9 l=92arr=EAt=20 de la cour d=92appel sur ce point, arguant que le Code du travail = (article L.=20 321-1) impose un =E9crit.
En pratique, les salari=E9s ayant subi un = licenciement=20 pour motif personnel sont dix fois plus nombreux que ceux ayant fait = l=92objet=20 d=92un licenciement =E9conomique =E0 attaquer leur employeur aux = prud=92hommes. Il=20 n=92emp=EAche, mieux vaut faire les choses dans les r=E8gles pour = =E9viter les soucis.=20 Voici les conseils de Patricia Talimi et Helyett Le Nabour, du cabinet = PDGB,=20 pour pouvoir prouver votre bonne foi, si besoin est.

1.=20 Assurez-vous que le poste actuel du salari=E9 ne peut pas =EAtre=20 adapt=E9
Pas question de proc=E9der au licenciement = =E9conomique s=92il=20 suffit, pour l=92=E9viter, que le poste soit adapt=E9 et le salari=E9, = l=E9g=E8rement form=E9.=20 Cela ne signifie pas que vous soyez tenu d=92offrir une nouvelle = qualification au=20 salari=E9. Votre secr=E9taire comptable qui se plaindrait (bac + 2) de = ne pas se=20 voir proposer un poste vacant de contr=F4leur de gestion (bac + 5) = serait dans son=20 tort.

2. Recueillez les souhaits du = salari=E9
En tant=20 que petite structure, vous pouvez interroger directement le salari=E9 = par oral sur=20 ses souhaits de reclassement. Si l=92entreprise est de taille plus = =E9lev=E9e,=20 proc=E9dez par questionnaire. Attention, dans ce cas, =E0 d=E9clarer les = informations=20 recueillies =E0 la Commission nationale informatique et libert=E9s = (Cnil) si elles=20 contiennent des donn=E9es personnelles.

3. R=E9pertoriez = tous les=20 postes vacants
Ne rayez pas de votre liste une offre de = reclassement=20 sous pr=E9texte qu=92il s=92agit d=92un temps partiel ou d=92un contrat = =E0 dur=E9e d=E9termin=E9e=20 ou bien encore d=92un poste de cat=E9gorie inf=E9rieure (agent de = ma=EEtrise au lieu de=20 cadre, par exemple). C=92est au salari=E9 qu=92il revient d=92accepter = ou de refuser=20 l=92offre en connaissance de cause.

4. Individualisez vos = offres
Etre =AB loyal =BB dans ses propositions de = reclassement exige=20 leur caract=E8re personnalis=E9. N=92envoyez pas de liste-type au milieu = de laquelle=20 votre secr=E9taire comptable se verra offrir un poste d=92ing=E9nieur du = son. Proc=E9dez=20 =E0 un tri minimum.

5. D=E9taillez pr=E9cis=E9ment les=20 offres
L=92offre de reclassement doit contenir toutes les = mentions qui=20 permettent de fonder l=92int=E9r=EAt du poste : la mission, la = localisation, la=20 classification (cadre ou non-cadre), le salaire, la possibilit=E9 de = conserver sa=20 prime d=92anciennet=E9, les horaires, etc.

6. Transmettez = les offres=20 par =E9crit
La Cour de cassation vient de le rappeler, un = =E9crit=20 s=92impose. Certaines personnes ne vont pas chercher leur courrier = recommand=E9.=20 Pr=E9f=E9rez donc la remise en main propre contre d=E9charge. Evitez le = courriel,=20 consid=E9r=E9 par les juges comme un commencement de preuve par =E9crit, = et encore, =E0=20 condition que vous disposiez d=92un accus=E9 de = r=E9ception.

7.=20 Proposez le reclassement dans les temps
Les postes de = reclassement=20 doivent =EAtre propos=E9s au salari=E9 lors de l=92entretien pr=E9alable = de licenciement=20 (sauf s=92il s=92agit d=92une proc=E9dure collective de licenciement ; = dans ce cas, la=20 recherche de postes de reclassement doit =EAtre initi=E9e =E0 partir de = la premi=E8re=20 r=E9union du comit=E9 d=92entreprise). Lors de la p=E9riode concomitante = au=20 licenciement, ne vous avisez pas d=92embaucher une autre personne =E0 un = poste au=20 sein duquel le salari=E9 licenci=E9 aurait pu =EAtre = reclass=E9.

8.=20 Cherchez des postes =E0 l=92ext=E9rieur de votre = entreprise
Si vous =EAtes=20 une petite entreprise et que vous n=92avez aucun poste vacant =E0 = proposer en roue=20 de secours =E0 votre salari=E9, =E9crivez =E0 votre chambre de commerce = et de=20 l=92industrie (CCI), =E0 votre syndicat professionnel ou encore au = service emploi de=20 votre mairie et demandez-leur de vous informer de postes = =E9ventuellement vacants=20 dans leur zone territoriale. Ecrivez =E9galement =E0 vos =E9ventuels = sous-traitants ou=20 fournisseurs. M=EAme si vous n=92y =EAtes juridiquement pas tenus, ce = type=20 d=92initiatives sera consid=E9r=E9 comme autant de preuves de votre = bonne=20 foi.

=E0 lire aussi
=95 Licenciement=20 =E9conomique : comment =E7a marche ?

Pour en savoir=20 plus
=95 L=92arr=EAt de la Cour de cassation du 20 septembre=20 2006

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