> Le régime fiscal des
marques : de leur création à leur cession
Actualités
Le régime fiscal des marques :
de leur création à leur cession
La marque peut être un élément
du fonds de commerce ou être attachée à une clientèle, ou constituer un simple
bien meuble incorporel lorsqu'elle n'est pas exploitée. La fiscalité fait la
distinction.
La valorisation d'une marque
peut également soulever quelques difficultés, en dépit des diverses méthodes
(non officielles) existant. La charge et les risques fiscaux des opérations
intéressant une marque dépendent de sa valeur. L'appel à un expert est donc
vivement conseillé !
I. Création ou achat d’une marque – Elément incorporel de l’actif
immobilise
Création
Selon l'article
38 quinquies de l'annexe III au Code général des impôts (CGI), la valeur
d'inscription de la marque au bilan correspond à la somme des frais
suivants:
- Coût de
production (matières, fournitures consommées);
- Charges directes
ou indirectes de production;
- Frais
financiers, lesquels peuvent cependant, au choix du contribuable, être passés en
charge.
Frais de
recherche d'antériorité et de dépôt (INPI, OHMI, OMPI): il s'agit de charges
déductibles (BOI, 4 A-13-05,
n°13).
Frais de
renouvellement: Pour l'Administration fiscale, il s'agit de charges
déductibles (BOI, 4 A-13-05, n°13).
Acquisition
Le coût
d'acquisition d'une marque en vue d'être exploitée n'est pas une charge
déductible car la marque est une immobilisation (DB 4 C-2111 n°12, 30/10/97).
Valeur
d'inscriptionà l'actif du bilan: coût d'acquisition.
Frais de
renouvellement: à priori, charges déductibles.
Amortissement
La marque est un
élément incorporel de l'actif immobilisé. Cependant, contrairement aux autres
immobilisations, la protection décennale d'une marque étant renouvelable, sa
protection est considérée comme illimitée dans le temps, ce qui ne permet pas de
comptabiliser des amortissements.
Droits d'enregistrement, TVA : cf.
cession.
II. Concession d’une marque - Charge ou immobilisation ?
Pour exploiter une
marque dont elle n'est pas propriétaire, l'entreprise licenciée verse en
principe à son propriétaire une redevance d'utilisation.
Au niveau du
concessionnaire
Principe: Les charges diverses de gestion, sont déductibles
des résultats de l'entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes:
le montant des redevances doit être en rapport avec le chiffre d'affaires tiré
de l'exploitation ou avec le secteur d'activité et être la contrepartie d'un
réel service
Exception: immobilisation des redevances, laquelle doit,
selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, rester exceptionnelle.
Selon le Conseil
d'Etat, les redevances versées doivent être immobilisées lorsque le contrat de
concession présente les trois caractéristiques suivantes, sujettes, notamment
pour la dernière, à interprétation : exclusivité, pérennité suffisante,
cessibilité des droits concédés (notamment, CE, 21/08/96, n°154488). La
rédaction du contrat de licence est donc essentielle...
TVA
La concession
d'une marque exploitée est assujettie à la TVA, alors que la concession limitée
dans le temps d'une marque non exploitée, considérée alors comme un simple bien
meuble incorporel, ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Au niveau du
concédant
Personne
morale soumise à l'impôt sur les sociétés: redevances imposées au taux
normal (33,33%), dans les conditions de droit commun.
Personne
physique:
- Marque de
fabrique : les produits de concession perçus par l'inventeur ou ses héritiers
relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (art.92-2 du CGI) et des Bénéfices
Industriels Commerciaux dans les autres hypothèses ;
- Marque
commerciale: les produits de concession relèvent, en toute hypothèse, des
Bénéfices Industriels et Commerciaux
III. Cession d’une marque
Au niveau du
cédant
Personne
morale soumise à l'impôt sur les sociétés:
La cession d'une
marque exploitée, élément d'actif immobilisé, entraine la réalisation d'un
profit imposable au taux de droit commun (33,33%) ;
Personne
physique
- La cession d'une
marque de fabrique par son inventeur ou ses héritiers relève des Bénéfices Non
Commerciaux (art.92-2 du CGI) et des Bénéfices Industriels et Commerciaux dans
les autres cas ;
- La cession d'une
marque commerciale, relève, en toute hypothèse, des Bénéfices Industriels et
Commerciaux;
- La cession d'une
marque non exploitée relève des plus-values privées, imposées au barème
progressif.
La distinction des
marques de fabrique et commerciales soulève des difficultés, ce qui rend le mode
d'imposition des plus-values de cession des marques exploitées quelque peu
ambigu.
Droits
d'enregistrement
- Cession d'une
marque exploitée avec le fonds de commerce ou avec la clientèle qui lui est
attachée : droit prévu par l'article 719 du CGI (5% au-delà de 23.000 €) ;
- Cession isolée
d'une marque exploitée (très rare en pratique): droit fixe, en cas de
présentation volontaire à l'enregistrement, soit 125 € (article 680 du
CGI).
